Décision (UE) 2019/1905 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1905
RattachementDécision (UE) 2019/1905
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1905)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1905EUR-Lex →

(3) Le Conseil estime que les préoccupations auxquelles la Commission entendait répondre par sa proposition de 2013 sont toujours d’actualité et qu’une étude est nécessaire pour évaluer les moyens à disposition pour actualiser le cadre législatif existant, conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», et en particulier son point 10 relatif à l’application des articles 225 et 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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