(3) Conformément à l’article IV, paragraphe 6, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges est soumis à l’approbation du Conseil du commerce des marchandises.
Décision (UE) 2019/1908 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1908
RattachementDécision (UE) 2019/1908
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1908)
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