Décision (UE) 2019/1908 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1908
RattachementDécision (UE) 2019/1908
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1908)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1908EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil du commerce des marchandises, dans la mesure où la décision envisagée sera contraignante pour l’Union.

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