(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de propositions de règlements de l’ONU, étant donné que les règlements de l’ONU seront contraignants pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2019/1911 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1911
RattachementDécision (UE) 2019/1911
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1911)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.