La Commission évalue la sécurité et l’intégrité du système biélorusse de délivrance des passeports diplomatiques biométriques et de leurs spécifications techniques, et elle communique son évaluation au Conseil. Compte tenu de cette évaluation, le Conseil prend une décision relative à la conclusion de l’accord.
Décision (UE) 2019/1915 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/1915
RattachementDécision (UE) 2019/1915
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1915)
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