(7) Il y a lieu que le Conseil prenne une décision relative à la conclusion de l’accord compte tenu de l’évaluation, par la Commission, de la sécurité et de l’intégrité du système biélorusse de délivrance des passeports diplomatiques biométriques et de leurs spécifications techniques.
Décision (UE) 2019/1915 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1915
RattachementDécision (UE) 2019/1915
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1915)
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