Décision (UE) 2019/1915 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1915
RattachementDécision (UE) 2019/1915
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1915)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2019/1915EUR-Lex →

(8) Il convient de signer l’accord et d’approuver les déclarations communes jointes,

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