Décision (UE) 2019/1917 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1917
RattachementDécision (UE) 2019/1917
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32019D1917)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1917EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article X, paragraphe 5, de l’accord, la réunion des parties peut adopter des amendements aux annexes du l’accord.

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