Considérants (8)
(1)(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil, est entré en vigueur le 8 août 2008.
(2)(2) Le protocole à l’accord, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.
(3)(3) Le protocole à l’accord actuellement en vigueur expire le 15 novembre 2019.
(4)(4) Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République islamique de Mauritanie en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole mettant en œuvre ledit accord.
(5)(5) Dans l’attente de la finalisation de ces négociations, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.
(6)(6) L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et à la République islamique de Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
(7)(7) Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux mauritaniennes, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, conformément à son point 6).
(8)(8) Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Note : La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.