(9) Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction au titre de rescEU doivent être fixées en concertation avec les États membres et être fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
Décision (CELEX 32019D1930) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1930)
RattachementDécision (CELEX 32019D1930)
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1930)
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