Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2019, une somme de 610 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2019/1938 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2019/1938
Adopté le18 septembre 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32019D1938
Considérants (4)
(1)
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.
(2)
(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
(3)
(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique.
(4)
(4) Il convient que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 610 000 EUR soit affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.