(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique.
Décision (UE) 2019/1938 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1938
RattachementDécision (UE) 2019/1938
Versionacte d'origine du 18/09/2019 (CELEX 32019D1938)
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