(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques a été adopté le 27 février 2019 par le comité des produits biocides, eu égard aux conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.
Décision d’exécution (UE) 2019/1942 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1942
Versionacte d'origine du 22/11/2019 (CELEX 32019D1942)
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