(4) Durant cette évaluation, l’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
Décision (CELEX 32019D1950) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1950)
RattachementDécision (CELEX 32019D1950)
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1950)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.