La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE portant adoption du règlement de procédure relatif à la médiation, du règlement de procédure relatif à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres, joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/1954 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/1954
RattachementDécision (UE) 2019/1954
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1954)
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