Décision (UE) 2019/1954 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1954
RattachementDécision (UE) 2019/1954
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1954)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1954EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE doit adopter le règlement de procédure et le code de conduite régissant les procédures de règlement des différends.

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