Décision (UE) 2019/1954 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1954
RattachementDécision (UE) 2019/1954
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1954)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1954EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 88 de l’accord, le Comité APE peut décider de modifier le titre VI de l’accord et ses annexes.

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