Décision (UE) 2019/1954 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1954
RattachementDécision (UE) 2019/1954
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1954)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1954EUR-Lex →

(4) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, est appelé à adopter une décision établissant le règlement de procédure relatif à la médiation, le règlement de procédure relatif à l’arbitrage et le code de conduite des arbitres.

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