(4) Dans sa réponse du 20 juillet 2018, le demandeur a exprimé son désaccord avec les points soulevés par l’autorité compétente polonaise et a fait part de son intention de ne pas retirer la demande. En conséquence, le 23 octobre 2018, la Pologne a informé la Commission du désaccord persistant, conformément à l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2019/1958 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1958
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1958
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1958)
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