Décision d’exécution (UE) 2019/1958 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1958
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1958
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1958)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2019/1958EUR-Lex →

(8) Après avoir analysé la justification avancée par l’autorité compétente polonaise et le point de vue exprimé par le demandeur dans sa lettre du 20 juillet 2018, la Commission estime qu’en raison des propriétés dangereuses de la substance active et des difficultés de gestion des risques sanitaires liés à l’utilisation du produit en Pologne, la dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par l’autorité compétente polonaise, c’est-à-dire la proposition de refus d’octroi d’une autorisation, est justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie humaines, comme le prévoit l’article 37, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1958. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).