Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléCritères d’accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 2 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. L’accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peut être accordé:
a) après avoir établi la nécessité pour une personne d’accéder à certaines informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET en vue d’exercer une fonction ou une tâche professionnelle pour la Commission européenne;
b) après avoir informé la personne des règles ainsi que des normes et lignes directrices correspondantes en matière de sécurité pour la protection des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET;
c) après que la personne a reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection des informations concernées; et
d) après que l’autorité de sécurité de la Commission a autorisé la personne à accéder aux ICUE jusqu’au niveau correspondant et jusqu’à une date déterminée, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
2. Il ne peut être confié aux stagiaires de la Commission des tâches qui leur imposent d’avoir accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
3. L’accès est refusé ou autorisé aux autres catégories de personnel conformément au tableau figurant à l’annexe.
Aller plus loin
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