Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléTransport de documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein des bâtiments de la Commission
RattachementCHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 21 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Le personnel disposant d’une autorisation de sécurité peut transporter des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein d’un bâtiment de la Commission, pour autant que le porteur ne se sépare pas des documents et que ceux-ci ne sont pas lus en public.
2. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont pas envoyés par courrier interne.
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