Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléTransport d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET vers le territoire d’un pays tiers, ou en provenance de celui-ci
RattachementCHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 23 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peuvent être transportées à la main par le personnel entre le territoire de l’Union et le territoire d’un pays tiers.
2. Le personnel du greffe peut organiser un transport par courrier militaire ou diplomatique.
3. Lorsque le personnel transporte à la main des documents papier ou des supports de stockage amovibles classifiés CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, il respecte toutes les mesures supplémentaires suivantes:
— Lorsqu’il utilise les transports publics, les informations classifiées sont placées dans une mallette ou un sac qui reste sous la garde personnelle du porteur. Elles ne peuvent être consignées dans une soute à bagages.
— L’emballage intérieur porte un scellé officiel indiquant qu’il s’agit d’un envoi officiel qui ne doit pas faire l’objet d’un contrôle de sécurité.
— Le porteur transporte un certificat de courrier qui certifie que le porteur est autorisé à transporter l’envoi CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, délivré par le greffe du service pertinent.
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