Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléTransport par des courriers commerciaux
RattachementCHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 24 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Aux fins de la présente décision, les «courriers commerciaux» incluent les services postaux nationaux et les sociétés de courrier commercial qui proposent un service où les informations sont livrées contre paiement et sont soit personnellement transportées à la main, soit suivies.
2. Les courriers commerciaux peuvent transmettre des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL au sein d’un État membre ou d’un État membre vers un autre État membre. Les courriers commerciaux peuvent transmettre les informations SECRET UE/EU SECRET seulement au sein d’un État membre et non à l’étranger.
3. Les services de courrier commercial sont informés qu’ils ne peuvent livrer les envois CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET qu’à l’agent contrôleur, à son remplaçant dûment autorisé ou au destinataire prévu.
4. Les courriers commerciaux peuvent avoir recours aux services d’un sous-traitant. Cependant, la responsabilité de respecter la présente décision incombe à la société de courrier.
5. Les services fournis par les courriers commerciaux proposant une transmission électronique des documents envoyés par courrier recommandé ne sont pas utilisés pour des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
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