Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléProcédures à suivre au cours d’une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET
RattachementCHAPITRE 4 — RÉUNIONS CLASSIFIÉES
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 4 — RÉUNIONS CLASSIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 30 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Au début d’une discussion classifiée, le président annonce aux participants que la réunion passe en mode classifié. Les portes sont fermées.
2. Seul le nombre nécessaire de documents est signé et distribué aux participants et aux interprètes, le cas échéant, au début de la discussion.
3. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont pas laissés sans surveillance pendant les pauses de la réunion.
4. À la fin de la réunion, il est rappelé aux participants et aux interprètes de ne laisser aucun document classifié ni aucune note classifiée qu’ils auraient pu prendre sans surveillance dans la salle. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dont les participants n’ont pas besoin à la fin de la réunion, et tous les documents des interprètes dans tous les cas, sont signés et restitués à l’agent contrôleur pour qu’ils soient détruits dans des déchiqueteuses appropriées.
5. La liste des participants et un résumé des informations classifiées partagées avec les États membres et communiquées oralement à des pays tiers ou à des organisations internationales sont établis pendant la réunion en vue d’être consignés dans les résultats des travaux.
Aller plus loin
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