Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléPartage d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec d’autres entités de l’Union
RattachementCHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 33 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont partagées avec une autre institution, une autre agence, un autre organe ou un autre organisme de l’Union que si le destinataire a un besoin d’en connaître et si cette entité a un arrangement légal correspondant avec la Commission.
2. Au sein de la Commission, le bureau d’ordre pour les ICUE géré par le secrétariat général représente, en règle générale, le principal point d’entrée et de sortie des échanges d’informations classifiées avec d’autres institutions, agences, organes et organismes de l’Union. L’autorité de sécurité de la Commission est consultée lorsque, pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de fonctionnement, il est plus approprié que des bureaux d’ordre locaux pour les ICUE servent de point d’entrée et de sortie pour tous les sujets qui relèvent de la compétence du service concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.