Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléÉchange d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec des États membres
RattachementCHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 34 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être partagées avec d’autres États membres si le destinataire a un besoin d’en connaître et qu’il a reçu une habilitation de sécurité.
2. Les informations classifiées des États membres qui portent un marquage de classification national équivalent et qui ont été fournies à la Commission ont le même niveau de protection que les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET.
Nota : Le tableau d’équivalence pour les marquages des États membres est établi à l’annexe I de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
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