Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléCommunication ad hoc exceptionnelle d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
RattachementCHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 36 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission ou l’un de ces services estime qu’il est nécessaire, à titre exceptionnel, de communiquer des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité de l’Union européenne, mais qu’il n’existe aucun accord sur la sécurité de l’information ou arrangement administratif, la procédure de communication ad hoc exceptionnelle est suivie.
2. Les services de la Commission contactent l’autorité de sécurité de la Commission qui consulte le groupe d’experts sécurité de la Commission.
3. Après avoir consulté le groupe d’experts sécurité de la Commission, la Commission peut, sur proposition du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, autoriser la communication des informations concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.