Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléDéclassement partiel ou déclassification partielle des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
RattachementCHAPITRE 6 — FIN DE VIE DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 6 — FIN DE VIE DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 41 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Un déclassement partiel ou une déclassification partielle est également possible (par exemple, les annexes, quelques paragraphes seulement, etc.). La procédure est identique à celle du déclassement ou de la déclassification d’un document complet.
2. Lors du déclassement partiel ou de la déclassification partielle («nettoyage») d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED, un extrait déclassifié est produit.
3. Les parties qui restent classifiées sont remplacées par:
PARTIE À NE PAS DÉCLASSIFIER
soit dans le corps du texte lui-même, si la partie qui reste classifiée fait partie d’un paragraphe, soit en tant que paragraphe, si la partie qui reste classifiée constitue un paragraphe spécifique ou plus d’un paragraphe.
4. Une mention spécifique est ajoutée dans le texte si une annexe complète ne peut être déclassifiée et a alors été retirée de l’extrait.
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