Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
IntituléClassification de parties d’un document
RattachementCHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
Décision (UE, Euratom) 2019/1961
CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1961)
Référencearticle 7 de la décision (UE, Euratom) 2019/1961EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 22, paragraphe 6 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, le niveau général de classification d’un document est au moins aussi élevé que celui de sa partie portant la classification la plus élevée. Lorsqu’il rassemble des informations provenant de plusieurs sources, le document final agrégé est examiné pour en fixer le niveau général de classification de sécurité, car il peut requérir un niveau de classification supérieur à celui de chacune des parties qui le composent.
2. Les documents contenant des parties classifiées et non classifiées sont structurés et marqués de manière que les éléments ayant des niveaux de classification et/ou de sensibilité différents puissent au besoin être aisément identifiés et séparés des autres. Chaque partie peut ainsi être traitée de manière appropriée lorsqu’elle est séparée des autres éléments.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.