(3) L’article 4, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 1, point c) et l’article 22 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 disposent que des dispositions plus détaillées visant à compléter et appuyer l’application de la décision doivent être énoncées dans les modalités d’application qui régissent des questions telles qu’un guide de la classification, des mesures compensatoires pour le traitement des ICUE en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative et les responsabilités de l’autorité d’origine.
Décision (UE, Euratom) 2019/1961 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1961
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1961)
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