(7) Le 4 mai 2016, la Commission a adopté une décision qui habilite le membre de la Commission chargé des questions de sécurité à adopter, au nom de la Commission et sous sa responsabilité, les modalités d’application prévues par l’article 60 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission,
Décision (UE, Euratom) 2019/1961 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1961
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1961
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1961)
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