Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 1 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. La présente décision établit les conditions de traitement des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED, conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444.
2. La présente décision s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission.
Nota : Conformément à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, on entend par informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED les «informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres».
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