Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléAutres identifiants de sécurité
RattachementCHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 10 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent porter d’autres marquages ou «identifiants de sécurité» qui précisent, par exemple, le domaine auquel le document se rapporte, ou indiquent une diffusion particulière en fonction du besoin d’en connaître. Exemple:
COMMUNICABLE AU LIECHTENSTEIN
2. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent comporter une réserve de sécurité qui donne des instructions spécifiques sur la façon de traiter et gérer les documents.
3. Dans la mesure du possible, les indications relatives à la déclassification sont apposées sur la première page du document lors de sa création. Le marquage suivant peut par exemple être utilisé:
RESTREINT UE/EU RESTRICTED
jusqu’au [jj.mm.aaaa]
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.