Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléTraitement électronique
RattachementCHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 11 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont créés par voie électronique dans la mesure du possible.
2. Le personnel de la Commission utilise un SIC homologué pour la création d’informations de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED. Le personnel consulte son responsable local de la sécurité (LSO) en cas de doute sur le SIC pouvant être utilisé. En consultation avec l’autorité de sécurité de la Commission, des procédures spécifiques peuvent être appliquées en cas d’urgence ou dans le cadre de configurations techniques spécifiques.
3. Conformément à l’article 5, les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED, y compris les projets, ne sont pas envoyés au moyen de courriers électroniques ordinaires non sécurisés, imprimés ou scannés sur des imprimantes ou des scanners standards ou traités sur les dispositifs personnels des membres du personnel. Seules les imprimantes ou photocopieuses connectées à des ordinateurs autonomes ou à un système agréé sont utilisées pour imprimer les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.