Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléCritères d’accès aux informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 2 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. L’accès aux informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED peut être accordé:
a) après avoir établi la nécessité pour une personne d’accéder à certaines informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED en vue d’exercer une fonction ou une tâche professionnelle pour la Commission européenne;
b) après avoir informé la personne des règles ainsi que des normes et lignes directrices correspondantes en matière de sécurité pour la protection des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED; et
c) après que la personne a reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection des informations concernées.
2. Il ne peut être confié aux stagiaires de la Commission des tâches qui leur imposent d’avoir accès aux informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
3. L’accès est refusé ou autorisé aux autres catégories de personnel conformément au tableau figurant à l’annexe.
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