Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléTransport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein des bâtiments de la Commission
RattachementCHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED EXISTANTES
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED EXISTANTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 20 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Le personnel peut transporter des documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein d’un bâtiment de la Commission, pour autant que le porteur ne se sépare pas des documents et que ceux-ci ne soient pas lus en public.
2. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être envoyés par courrier interne à d’autres bureaux de la Commission européenne dans une seule enveloppe opaque ordinaire, mais sans porter d’indication extérieure sur la classification du contenu. Des documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent également être envoyés de la même manière à d’autres institutions ou organes de l’Union européenne directement desservis par le système de courrier interne de la Commission.
Aller plus loin
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