Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléTransport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein de l’Union
RattachementCHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED EXISTANTES
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 3 — TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED EXISTANTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 21 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être transportées par le personnel ou les transporteurs de la Commission partout dans l’Union dès lors qu’ils respectent les instructions suivantes:
a) une enveloppe ou un emballage opaque est utilisé pour transmettre les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED. L’extérieur ne porte pas d’indication sur la nature ou le niveau de classification de son contenu;
b) le porteur ne se sépare pas des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED; et
c) l’enveloppe ou l’emballage n’est pas ouvert pendant le transport et les informations ne sont pas lues dans des lieux publics.
2. Le personnel qui souhaite envoyer des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED vers d’autres sites de l’Union peut faire en sorte qu’elles soient transmises par l’un des moyens suivants:
— par des services postaux nationaux qui suivent l’envoi ou certains services de courrier commercial qui garantissent le transport par porteur personnel, dès lors qu’ils respectent les exigences établies à l’article 23 de la présente décision,
— par courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique, en coordination avec le personnel du greffe.
Aller plus loin
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