Si la Commission n’est pas l’autorité d’origine des informations classifiées à communiquer ou partager, ou des sources qu’elles peuvent contenir, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées demande au préalable le consentement écrit de l’autorité d’origine. Si l’autorité d’origine ne peut être identifiée, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées exerce le contrôle de l’autorité d’origine.
Décision (UE, Euratom) 2019/1962 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléConsentement de l’autorité d’origine
Rattachement
CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
- Décision (UE, Euratom) 2019/1962
- CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
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