Bien que l’autorité d’origine, au sens de l’article 1er de la décision (UE, Euratom) 2015/444, soit l’institution, l’organe ou l’agence de l’Union, l’État membre, l’État tiers ou l’organisation internationale sous l’autorité duquel/de laquelle les informations classifiées ont été créées et/ou introduites dans les structures de l’Union, elle ne correspond pas nécessairement au rédacteur des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Décision (UE, Euratom) 2019/1962 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléAutorité d’origine
Rattachement
CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
- Décision (UE, Euratom) 2019/1962
- CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
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