Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléPartage d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec d’autres entités de l’Union
RattachementCHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 30 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED ne sont partagées avec une autre institution, une autre agence, un autre organe ou un autre organisme de l’Union que si le destinataire a un besoin d’en connaître et si cette entité a un accord juridique correspondant avec la Commission.
2. Au sein de la Commission, le bureau d’ordre pour les ICUE géré par le secrétariat général représente, en règle générale, le principal point d’entrée et de sortie des échanges d’informations classifiées avec d’autres institutions, agences, organes et organismes de l’Union. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent toutefois être partagées directement avec les destinataires prévus.
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