Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléÉchange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des États membres
RattachementCHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 5 — PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 31 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être partagées avec d’autres États membres si le destinataire a un besoin d’en connaître.
2. Les informations classifiées des États membres qui portent un marquage de classification national équivalent et qui ont été fournies à la Commission ont le même niveau de protection que les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Nota : Le tableau d’équivalence pour les marquages des États membres est établi à l’annexe I de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
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