Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléQuand déclassifier
RattachementCHAPITRE 6 — FIN DE VIE DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 6 — FIN DE VIE DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 34 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Les informations ne restent classifiées que tant qu’elles nécessitent une protection. La déclassification signifie que les informations ne sont plus considérées comme classifiées. Au moment de la création du document classifié, l’autorité d’origine indique, si possible, si les ICUE qui y figurent peuvent ou non être déclassifiées à une date donnée ou après un événement spécifique. À défaut, l’autorité d’origine examine régulièrement les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED en vue de déterminer si la classification est encore appropriée.
2. Les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la Commission est l’auteur sont automatiquement déclassifiées à l’issue d’une période de trente ans, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil et conformément à l’article 59, paragraphe 2, point a), de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
3. Les documents de la Commission peuvent également être déclassifiés sur une base ad hoc, par exemple à la suite d’une demande d’accès du public.
Nota : Règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 243 du 27.9.2003, p. 1).
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