Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléDéclassification partielle des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RattachementCHAPITRE 6 — FIN DE VIE DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Décision (UE, Euratom) 2019/1962
CHAPITRE 6 — FIN DE VIE DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
Référencearticle 38 de la décision (UE, Euratom) 2019/1962EUR-Lex →
1. Une déclassification partielle est également possible (par exemple, les annexes, quelques paragraphes seulement). La procédure est identique à celle de la déclassification d’un document complet.
2. Lors de la déclassification partielle («nettoyage») d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED, un extrait déclassifié est produit.
3. Les parties qui restent classifiées sont remplacées par:
PARTIE À NE PAS DÉCLASSIFIER
soit dans le corps du texte lui-même, si la partie qui reste classifiée fait partie d’un paragraphe, soit en tant que paragraphe, si la partie qui reste classifiée constitue un paragraphe spécifique ou plus d’un paragraphe.
4. Une mention spécifique est ajoutée dans le texte si une annexe complète ne peut être déclassifiée et a alors été retirée de l’extrait.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.