Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les décisions déterminant s’il y a lieu d’archiver et, dans ce cas, à quel moment, ainsi que les mesures pratiques correspondantes à prendre, sont conformes à la politique de la Commission en matière de gestion des documents.
2. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED ne doivent pas être envoyés aux archives historiques de l’Union européenne à Florence.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.