Afin de permettre l’exercice du contrôle de l’autorité d’origine conformément à l’article 13, les autorités d’origine de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED tiennent, dans la mesure du possible, un registre de toute source classifiée utilisée pour produire des documents classifiés, y compris des informations sur les sources provenant d’États membres de l’Union européenne, d’organisations internationales ou de pays tiers. Le cas échéant, les informations classifiées agrégées sont marquées de façon à préserver l’identification des autorités d’origine des sources classifiées utilisées.
Décision (UE, Euratom) 2019/1962 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
IntituléEnregistrement des sources
Rattachement
CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
- Décision (UE, Euratom) 2019/1962
- CHAPITRE 2 — CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1962)
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