(6) Le Conseil, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont convenu de garantir une cohérence maximale dans l’application des règles de sécurité relatives à la protection des ICUE tout en tenant compte des besoins institutionnels et organisationnels qui leur sont propres, conformément aux déclarations jointes au compte rendu de la session du Conseil au cours de laquelle la décision 2013/488/UE du Conseil a été adoptée.
Décision (UE, Euratom) 2019/1962 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1962
RattachementDécision (UE, Euratom) 2019/1962
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1962)
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