Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Décision (UE, Euratom) 2019/1963
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1963)
Référencearticle 1 de la décision (UE, Euratom) 2019/1963EUR-Lex →
1. La présente décision établit des modalités d’application en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les marchés classifiés afin de soutenir la mise en œuvre de la décision (UE, Euratom) 2015/444, et notamment le chapitre 6 de ladite décision.
2. Elle définit des exigences spécifiques visant à garantir la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) par les opérateurs économiques lors de la phase précontractuelle, tout au long du cycle de vie des contrats classifiés conclus par la Commission européenne, ainsi que dans les contrats de sous-traitance conclus par les contractants de la Commission.
3. La présente décision porte sur les informations classifiées aux niveaux suivants:
a) RESTREINT UE/EU RESTRICTED;
b) CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL;
c) SECRET UE/EU SECRET.
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