Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
IntituléVisites organisées directement
RattachementCHAPITRE 4 — VISITES LIEES A DES MARCHES CLASSIFIES
Décision (UE, Euratom) 2019/1963
CHAPITRE 4 — VISITES LIEES A DES MARCHES CLASSIFIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1963)
Référencearticle 10 de la décision (UE, Euratom) 2019/1963EUR-Lex →
1. Dans le cadre de projets spécifiques, les ANS/ASD compétentes et l’autorité de sécurité de la Commission peuvent convenir d’une procédure permettant au responsable de la sécurité du visiteur et au responsable de la sécurité de l’établissement à visiter d’organiser directement des visites pour un marché classifié spécifique. Le modèle de formulaire à utiliser à cette fin figure à l’annexe III, appendice C. Cette procédure exceptionnelle est définie dans les ISP ou dans le cadre d’autres arrangements spécifiques. En pareil cas, les procédures prévues à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 1, ne s’appliquent pas.
2. Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont organisées directement entre l’entité d’envoi et l’entité d’accueil sans qu’il soit nécessaire de suivre les procédures prévues à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.