Décision (UE, Euratom) 2019/1963 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE, Euratom) 2019/1963
IntituléPrincipes de base
Rattachement
CHAPITRE 5 — TRANSMISSION ET TRANSPORT D’ICUE LORS DE L’EXECUTION DE CONTRATS CLASSIFIES
  1. Décision (UE, Euratom) 2019/1963
  2. CHAPITRE 5 — TRANSMISSION ET TRANSPORT D’ICUE LORS DE L’EXECUTION DE CONTRATS CLASSIFIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1963)
Référencearticle 11 de la décision (UE, Euratom) 2019/1963EUR-Lex →

Le pouvoir adjudicateur veille à ce que toutes les décisions relatives au transfert et au transport d’ICUE soient conformes à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’application, ainsi qu’aux dispositions du contrat classifié, comprenant le consentement de l’autorité d’origine.

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